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conditions générales de location

 


1.     Champ d’application.
Ces conditions générales sont d’application pour toute mise à disposition temporaire de matériel d’aide et de soins par le bailleur en faveur du preneur dans le cadre d’une location, sauf dérogation expresse et écrite dans la convention de mise à disposition.

2.     Caution
Le preneur s’engage à payer une caution en mains du bailleur au début de la location à titre de sûreté des obligations. La garantie est versée par le preneur au plus tard à la date de la livraison du matériel.
En cas de non restitution, perte, détérioration grave du matériel, le bailleur pourra demander au preneur la valeur initiale du bien loué. La caution ne pourra en aucun cas être utilisée pour le paiement d’arriérés quand le contrat est en cours
.
La garantie sera remboursée en capital après la restitution en bon état du matériel loué au siège du bailleur.

3.     Livraison du bien loué
Si la livraison incombe au bailleur, cela doit être précisé dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison ainsi que toute difficulté prévisible et inhérente au lieu ou au moment de la livraison. En cas d’impossibilité de livraison du matériel due à la communication par le preneur d’informations erronées ou incomplètes, le bailleur effectuera une seconde livraison dont les frais supplémentaires seront imputables au preneur..
Le prix du transport sera mentionné sur le bon de commande.
Les risques et les périls sont transférés au preneur au moment de la livraison à son domicile. Si des dommages aux marchandises sont constatés, le transporteur doit en être immédiatement avisé.

4.     Obligation d’information
Le bailleur mettra un mode d’emploi du produit loué à la disposition du locataire. Le locataire reconnaît que le bailleur l’a informé des mesures de sécurité à prendre lors de l’utilisation du produit loué, et ce verbalement et au moyen d’une annexe jointe au présent contrat/d’une affiche apposée sur place sous forme lisible.
Le preneur s’engage, en cas de changement d’adresse à en aviser le bailleur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée.

5.     Paiement
Sous réserve de conditions particulières, nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte. Les tarifs de location sont mensuels, hebdomadaires ou quotidiens selon les articles, et mentionnés TVA incluse. Toute facture impayée dans la huitaine de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 10% par an à partir de l’échéance de la facture avec un minimum de 25 €.

 

6.     Révision tarifaire

Les prix de location sont susceptibles d’être revus à chaque année civile.

7.     Réparations et entretien
Le bailleur s’engage à veiller aux réparations éventuelles qui assurent l’utilisation de la jouissance paisible du bien.
Si, après connaissance de vices, le bailleur néglige de s’acquitter en temps utile de cette obligation de réparation, le locataire aura droit à une indemnité pour la perte qu’il aura subie du fait de l’impossibilité d’utiliser le bien
.
Les frais d’entretien nécessités par l’emploi du matériel sont à charge du preneur, ainsi que les frais de nettoyage le cas échéant.

8.     Garantie
Le bailleur est redevable envers le locataire de la garantie des vices cachés du bien meuble qui empêchent l’utilisation du bien, tel que décrit plus haut. Lorsque le locataire aura subi un préjudice du fait de ces vices cachés, le bailleur sera tenu de l’en indemniser, sauf force majeure.
Le bailleur procure au locataire la jouissance paisible du bien

9.     Utilisation du bien
Le locataire utilisera le bien à la manière du bon père de famille et suivant la destination indiquée plus haut. Seul le locataire utilisera le bien.
Si le locataire n’utilise pas le bien conformément à la destination indiquée et pour autant que le bailleur en subisse un inconvénient, il pourra demander la résiliation du contrat aux torts du locataire.
En cas de dommage ou de perte, le locataire sera obligé d’en informer le bailleur immédiatement dans les 2 jours par téléphone/écrit.
Si le locataire ne satisfait pas (en temps utile) à cette obligation d’avertissement et si cela conduit à la perte du droit de prétendre à une indemnité d’assurance ou à la perte de la possibilité de rendre un tiers responsable du dommage subi/ de la perte subie ou si cela nuit au bailleur de quelque autre manière que ce soit, le locataire sera responsable de ce dommage.

10.   Restitution du bien
Le locataire est tenu de restituer le bien loué à la fin de la période de location.
Le bien doit être restitué dans l’état où il se trouvait à la conclusion de la location/lors de la livraison par le bailleur/conformément à celui qui est indiqué dans l’état contradictoire détaillé du bien rédigé par les parties lors de la conclusion du contrat/lors de la livraison du bien.
Le locataire ne peut pas répondre de la perte ou de l’endommagement du bien par vétusté ou force majeure.


11.   Cession du bail – sous-location
II est interdit au locataire de céder ses droits ou une partie de ceux-ci en qualité de locataire ou de sous louer sans le consentement écrit antérieur du bailleur.
Sauf convention contraire avec le bailleur, le locataire demeure en cas de sous-location, solidairement responsable du respect des obligations de location avec le sous-locataire
.

12.   Résiliation
Les deux parties peuvent résilier le contrat anticipativement et à tout moment moyennant une lettre recommandée motivée et le respect d’un délai de préavis d’un mois. 
Le contrat de location est résilié de plein droit en cas de destruction ou de perte du bien.
Le contrat de location est résilié de plein droit lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations résultant du contrat.
L’indemnité de relocation n’est pas destinée à couvrir d’éventuels dégâts locatifs.
Une somme identique sera payée par le bailleur au locataire si la résiliation est la conséquence d’agissements fautifs dans le chef du bailleur
.

13.   Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu relèveront de la compétence exclusive du tribunal de Charleroi.

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